Droit immobilier
Document réalisé par le Conseil Supérieur du Notariat, qui résume le processus habituel d’acquisition d’un bien immobilier.
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Document réalisé par le Conseil Supérieur du Notariat, qui résume le processus habituel de vente d’un bien immobilier.
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A raison des exigences posées par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (entrée en vigueur le 27 mars 2014), les pièces suivantes doivent être produites pour être annexées à la promesse de vente et/ou à la vente s'il n'y a pas de promesse de vente préalable.
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Questionnaire à compléter par l'acquereur permettant à l'Etude d'avoir les premières informations necessaires.
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Questionnaire à compléter par le vendeur permettant à l'Etude d'avoir les premières informations necessaires
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